Garantie légale

  1. Champ d’application

La présente politique décrit les garanties légales dont peuvent bénéficier les consommateurs ayant acheté un produit auprès de lortrenox, notamment la garantie légale de conformité prévue par le droit français applicable aux ventes de biens de consommation.

Ces droits s’appliquent indépendamment de la période commerciale de retour de 14 jours et du droit légal de rétractation.

Aucune disposition de la présente politique ne réduit ni ne remplace les droits impératifs accordés au consommateur par le droit français ou le droit de l’Union européenne applicable.

  1. Garantie légale de conformité

Pour les biens auxquels le régime français de la garantie légale de conformité est applicable, lortrenox est responsable des défauts de conformité dans les conditions et pendant la durée prévues par la législation applicable.

Pour un bien neuf, le consommateur bénéficie en principe de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.

Cette garantie est distincte de toute éventuelle garantie commerciale supplémentaire.

  1. Conformité du produit

Un produit doit notamment correspondre aux caractéristiques convenues lors de la vente et satisfaire aux exigences légales de conformité applicables.

Selon la nature du produit et du contrat, l’évaluation de la conformité peut notamment tenir compte :

– de la description, du type, de la quantité et de la qualité convenus ;

– des fonctionnalités et caractéristiques annoncées et contractuellement convenues ;

– de l’usage spécial recherché par le consommateur lorsqu’il a été porté à la connaissance de lortrenox et accepté dans les conditions prévues par la loi ;

– de l’aptitude du produit à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ;

– des qualités et caractéristiques que le consommateur peut légitimement attendre compte tenu notamment de la nature du produit et des informations communiquées avant l’achat ;

– des accessoires et instructions devant être fournis avec le produit.

  1. Produits concernés

La garantie légale peut s’appliquer, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, aux différentes catégories de produits commercialisées par lortrenox, notamment :

– vitrines ;

– tonnelles de jardin ;

– commodes ;

– coiffeuses ;

– coffres de rangement ;

– chariots à outils ;

– chaises de salle à manger ;

– canapés ;

– bancs de jardin.

Les caractéristiques techniques, dimensions, matériaux, conditions d’utilisation et éventuelles précautions propres à chaque produit doivent être appréciés en fonction des informations effectivement fournies avec le produit ou lors de sa vente.

  1. Défaut de conformité

Selon les circonstances, un défaut de conformité peut notamment être caractérisé lorsqu’un produit ne correspond pas aux caractéristiques contractuellement convenues ou ne satisfait pas aux critères de conformité imposés par la législation applicable.

Une différence purement subjective qui ne constitue pas juridiquement un défaut de conformité ne donne pas nécessairement lieu aux recours prévus au titre de cette garantie.

Toutefois, lortrenox examine les circonstances concrètes de chaque demande et ne peut exclure un droit légal uniquement sur la base d’une qualification commerciale interne.

  1. Défaut constaté après la livraison

Lorsqu’un consommateur constate un défaut susceptible de relever de la garantie légale, il est invité à cesser toute utilisation susceptible d’aggraver inutilement le problème et à contacter lortrenox.

La demande peut être envoyée à :

presales@lortrenox.com

Afin de faciliter son traitement, le consommateur est invité à communiquer :

– son nom ;

– son numéro de commande ;

– le produit concerné ;

– une description du problème constaté ;

– la date à laquelle le problème a été constaté ;

– lorsque cela est raisonnablement nécessaire, des photographies ou vidéos permettant de comprendre le défaut.

Les justificatifs demandés doivent rester raisonnables et proportionnés à la nature du problème.

  1. Preuve et présomption de défaut

Les règles relatives à la preuve d’un défaut de conformité sont celles prévues par la législation applicable.

Pour les biens neufs soumis au régime français de la garantie légale de conformité, un défaut apparaissant pendant la période de présomption prévue par la loi bénéficie de la présomption légale applicable, sauf lorsque celle-ci est incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

lortrenox ne peut imposer au consommateur une charge de preuve contraire aux règles impératives applicables.

  1. Mise en conformité

Lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont remplies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien dans les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité peut notamment être réalisée par :

– la réparation du produit ; ou

– le remplacement du produit.

Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement dans les limites et conditions prévues par la législation applicable.

Lorsque le choix demandé est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l’autre solution, le recours peut être adapté conformément aux règles légales applicables.

  1. Gratuité de la mise en conformité

La mise en conformité effectuée au titre de la garantie légale ne doit entraîner aucun frais pour le consommateur lorsque la loi prévoit cette gratuité.

Lorsque le retour d’un produit est nécessaire afin d’exécuter une obligation couverte par la garantie légale, lortrenox prend en charge les frais d’expédition du retour conformément aux instructions communiquées au consommateur.

Le consommateur ne doit pas être obligé de supporter les frais nécessaires à l’exercice d’un recours qui doit légalement être gratuit.

  1. Délai de mise en conformité

La réparation ou le remplacement doit être effectué dans le délai prévu par la législation applicable, sans inconvénient majeur pour le consommateur et compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché.

Lorsque le droit français applicable à la garantie légale de conformité prévoit un délai maximal de 30 jours pour la mise en conformité, lortrenox respecte ce délai à compter de la demande de mise en conformité formulée par le consommateur dans les conditions prévues par la loi.

  1. Réduction du prix ou résolution du contrat

Dans les situations prévues par la législation applicable, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou demander la résolution du contrat.

Ces recours peuvent notamment devenir applicables lorsque :

– la réparation ou le remplacement est impossible ;

– lortrenox refuse la mise en conformité dans les conditions permettant légalement un autre recours ;

– la mise en conformité intervient au-delà du délai légal applicable ou occasionne un inconvénient majeur ;

– le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité ;

– la gravité du défaut justifie l’application immédiate du recours prévu par la loi.

La possibilité de résoudre le contrat dépend des conditions légales applicables, notamment de la gravité du défaut.

  1. Remboursement en cas de résolution

Lorsque la résolution du contrat est légalement applicable et entraîne un remboursement, celui-ci est effectué conformément aux délais et modalités imposés par la législation applicable.

Le remboursement est effectué en principe au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord autorisé avec le consommateur.

Après l’émission effective du remboursement par lortrenox, la banque, l’émetteur de la carte ou l’établissement financier du consommateur peut généralement nécessiter 5 à 10 jours ouvrés pour afficher ou comptabiliser les fonds.

Ce délai bancaire est distinct du délai dans lequel lortrenox doit légalement effectuer le remboursement.

  1. Produit endommagé à la livraison

Lorsqu’un produit est reçu endommagé, le consommateur est invité à contacter lortrenox dès que possible.

Il peut être demandé de fournir le numéro de commande, une description du dommage et des photographies raisonnablement nécessaires du produit et, lorsque cela est utile, de son emballage.

L’absence de signalement immédiat au moment de la livraison ne peut pas, à elle seule, supprimer les droits légaux du consommateur lorsque celui-ci bénéficie encore d’un recours en vertu de la législation applicable.

Si un retour est nécessaire pour traiter un produit endommagé relevant de la responsabilité de lortrenox, les frais d’expédition du retour sont pris en charge par lortrenox.

  1. Produit incorrect

Si le consommateur reçoit un produit différent de celui commandé, il doit contacter lortrenox afin que la situation puisse être vérifiée et corrigée.

Lorsque l’erreur est confirmée, le consommateur ne supporte pas les frais nécessaires au retour du produit incorrect ou à sa mise en conformité.

Les droits légaux applicables restent pleinement disponibles.

  1. Installation et montage

Certains produits lortrenox peuvent nécessiter un assemblage ou une installation.

Lorsque l’installation fait partie du contrat de vente et qu’elle est effectuée par lortrenox ou sous sa responsabilité, un défaut résultant de cette installation peut relever des règles de conformité applicables.

Lorsqu’un produit est destiné à être installé par le consommateur et qu’une installation incorrecte résulte de lacunes ou d’erreurs dans les instructions d’installation fournies dans les conditions prévues par la loi, les droits légaux du consommateur restent applicables.

En revanche, un dommage résultant exclusivement d’une installation manifestement contraire à des instructions correctes, suffisamment claires et fournies au consommateur peut être traité différemment selon les circonstances.

  1. Mauvaise utilisation et dommages causés après livraison

La garantie légale couvre les défauts entrant dans son champ d’application. Elle ne transforme pas automatiquement en défaut de conformité tout dommage causé après la livraison par un événement imputable à une utilisation inappropriée.

Selon les circonstances et sous réserve des droits légaux du consommateur, peuvent notamment être distingués d’un défaut de conformité :

– les dommages résultant d’une utilisation manifestement contraire aux instructions appropriées fournies avec le produit ;

– les dommages accidentels survenus après la délivrance et non imputables à un défaut du produit ;

– les modifications non prévues susceptibles d’être directement à l’origine du dommage ;

– l’usure normale correspondant à la nature du produit et à son utilisation normale.

Une exclusion ne sera toutefois pas appliquée lorsqu’elle aurait pour effet d’écarter un défaut qui relève légalement de la responsabilité du vendeur.

  1. Entretien des produits

Le consommateur est invité à respecter les instructions raisonnables d’utilisation, de nettoyage, d’entretien, de montage et de conservation fournies pour le produit concerné.

Les conditions d’entretien peuvent varier selon les matériaux et la catégorie de produit.

Le non-respect d’une instruction d’entretien n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie légale. Il convient d’établir, lorsque cela est pertinent, un lien entre l’utilisation ou l’entretien concerné et le dommage invoqué.

  1. Garantie légale et droit de rétractation

La garantie légale de conformité et le droit de rétractation sont deux protections distinctes.

Le droit de rétractation permet, lorsqu’il est applicable, de revenir sur un achat à distance dans le délai légal sans avoir à justifier sa décision.

La garantie légale concerne notamment les situations dans lesquelles le produit présente un défaut de conformité relevant de la responsabilité du vendeur.

L’expiration du délai de rétractation de 14 jours ne signifie donc pas que la garantie légale a expiré.

  1. Garantie légale et période de retour

La fenêtre de retour de 14 jours proposée pour les retours admissibles ne limite pas la durée de la garantie légale.

Un consommateur qui constate un défaut après l’expiration de cette période peut toujours exercer les droits découlant de la garantie légale lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

lortrenox ne peut refuser une demande de garantie légalement valable au seul motif que la période de retour de 14 jours est terminée.

  1. Garantie commerciale éventuelle

Une garantie commerciale est différente de la garantie légale.

Lorsqu’une garantie commerciale particulière est effectivement proposée pour un produit, ses conditions, sa durée et son étendue doivent être clairement communiquées au consommateur.

Une garantie commerciale ne peut ni supprimer, ni réduire, ni remplacer les garanties légales obligatoires.

En l’absence d’une garantie commerciale expressément annoncée pour un produit, la présente politique ne doit pas être interprétée comme créant une durée de garantie commerciale supplémentaire.

  1. Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut également bénéficier, lorsque les conditions prévues par le droit français sont réunies, de la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue.

Cette garantie concerne les défauts répondant aux critères prévus par la législation applicable.

Lorsque les conditions légales sont remplies, le consommateur peut exercer les recours prévus par la loi, notamment demander la résolution de la vente ou une réduction du prix selon le cas.

Cette garantie est distincte de la garantie légale de conformité et d’une éventuelle garantie commerciale.

  1. Procédure de demande de garantie

Pour demander l’application d’une garantie légale, le consommateur peut procéder comme suit :

  1. Envoyer un e-mail à presales@lortrenox.com.

  2. Indiquer le nom et le numéro de commande.

  3. Identifier le produit concerné et décrire précisément le problème constaté.

  4. Fournir, lorsque cela est raisonnablement nécessaire, des photographies ou vidéos permettant de comprendre le problème.

  5. Suivre les instructions communiquées par lortrenox si une inspection, une réparation, un remplacement ou un retour du produit est nécessaire.

Le consommateur ne doit pas envoyer spontanément le produit à l’adresse de contact de lortrenox. Lorsque le retour est nécessaire, lortrenox communique l’adresse de retour et les instructions applicables.

  1. Protection des droits du consommateur

Les garanties légales sont des droits prévus par la loi et ne peuvent être supprimées par une condition commerciale contraire.

Aucune limitation figurant dans la présente politique ne doit être interprétée comme excluant la responsabilité de lortrenox lorsqu’une telle exclusion est interdite par la législation applicable.

Lorsqu’une disposition de la présente politique est incompatible avec une règle impérative de protection du consommateur, la règle impérative prévaut.

  1. Contact

Pour toute question ou demande concernant la garantie légale, un produit défectueux, endommagé, incorrect ou non conforme, le consommateur peut contacter :

Nom commercial : lortrenox

Adresse : lortrenox, 004-0805, Hokkaidō, Sapporo, arrondissement de Kiyota, Satozuka Midorigaoka 10-12-5, Japon

Adresse e-mail : presales@lortrenox.com

Téléphone : 70-7422-9427

Horaires d’assistance :

Du lundi au vendredi : 09:00–18:00

Samedi : 10:00–16:00

Dimanche : fermé

Les demandes envoyées par e-mail reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.