Droit de rétractation

  1. Champ d’application

La présente politique décrit le droit de rétractation applicable aux consommateurs achetant à distance auprès de lortrenox.

Conformément aux règles de protection des consommateurs applicables en France et dans l’Union européenne, le consommateur dispose, sous réserve des exceptions prévues par la loi, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

L’exercice de ce droit n’entraîne aucune pénalité pour le consommateur.

  1. Délai de rétractation

Pour les contrats de vente de biens, le délai de rétractation est en principe de 14 jours à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Lorsque plusieurs biens commandés dans le cadre d’une même commande sont livrés séparément, le délai applicable est déterminé conformément aux règles légales en vigueur, notamment à partir de la réception du dernier bien lorsque la loi le prévoit.

Lorsque la commande porte sur un bien composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai est calculé conformément aux dispositions légales applicables.

  1. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer lortrenox de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours.

La déclaration doit exprimer clairement et sans ambiguïté la volonté du consommateur de se rétracter.

La demande peut être envoyée par e-mail à :

presales@lortrenox.com

Afin de faciliter l’identification et le traitement de la demande, le consommateur est invité à indiquer :

– son nom et son prénom ;

– son numéro de commande ;

– le ou les produits concernés ;

– la date de réception du produit ;

– une déclaration claire indiquant qu’il souhaite exercer son droit de rétractation.

Aucun motif n’est exigé pour exercer valablement le droit légal de rétractation.

  1. Exemple de déclaration de rétractation

Le consommateur peut utiliser la formulation suivante ou toute autre déclaration exprimant clairement la même décision :

« Je vous informe par la présente de ma décision d’exercer mon droit de rétractation concernant la commande [numéro de commande], reçue le [date de réception], portant sur le ou les produits suivants : [produit(s)]. »

Cette formulation est facultative. Toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter peut être utilisée.

  1. Respect du délai

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le consommateur transmette sa déclaration de rétractation avant l’expiration du délai légal de 14 jours.

Il est recommandé de conserver une copie de la demande envoyée ainsi que tout élément permettant d’établir sa date d’envoi.

  1. Retour des produits après rétractation

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner ou restituer les produits sans retard excessif et, en principe, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.

Le délai est respecté lorsque le consommateur expédie le produit avant l’expiration de ce délai.

Après réception de la demande de rétractation, lortrenox communique au consommateur les instructions nécessaires ainsi que l’adresse de retour applicable.

Le consommateur est invité à suivre ces instructions afin que le retour puisse être correctement identifié et traité.

L’adresse de contact de lortrenox indiquée au bas de la présente politique ne doit pas être considérée automatiquement comme l’adresse de retour. Le consommateur doit attendre la confirmation de l’adresse de retour applicable avant d’expédier le produit.

  1. Frais de retour

Pour les retours admissibles résultant de l’exercice du droit de rétractation, lortrenox prend en charge les frais d’expédition du retour.

Le retour est donc gratuit pour le consommateur lorsqu’il utilise la procédure et les instructions de retour communiquées par lortrenox.

Aucun frais de restockage ou frais administratif de retour n’est facturé pour l’exercice valable du droit de rétractation.

  1. État du produit retourné

Le consommateur a le droit d’examiner et de manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Dans la mesure du possible, le produit doit être retourné avec les accessoires, éléments et documents qui l’accompagnaient afin de faciliter son identification et le traitement du retour.

L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation.

Le consommateur peut toutefois être tenu responsable d’une éventuelle dépréciation du produit lorsque celle-ci résulte de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, conformément à la législation applicable.

  1. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations expressément exclues par la législation applicable.

Une exception ne peut être appliquée que lorsque le produit ou le contrat concerné remplit effectivement les conditions légales correspondantes.

Le simple fait qu’un produit soit un meuble, un équipement pour la maison, un produit de jardin ou un produit nécessitant un assemblage ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation.

Lorsqu’une exception légale est applicable à un produit particulier, le consommateur doit en être informé conformément aux exigences légales applicables.

  1. Remboursement après rétractation

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, lortrenox rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter du jour où lortrenox est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, lortrenox peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, lorsque la loi le permet.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.

  1. Remboursement des frais de livraison initiale

Lorsque la rétractation porte sur l’intégralité de la commande, lortrenox rembourse, lorsque la loi l’exige, les frais de livraison initiale correspondant au mode de livraison standard proposé pour cette commande.

Pour les commandes inférieures à 175,63 €, les frais de livraison standard sont de 9,63 €. Lorsqu’ils ont effectivement été payés et que la rétractation porte sur l’intégralité de la commande, ces frais de livraison standard sont remboursés dans les conditions prévues par la loi.

Pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 175,63 €, la livraison standard est gratuite. Aucun montant de livraison initiale qui n’a pas été payé ne peut donc faire l’objet d’un remboursement.

Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison initial plus coûteux que le mode standard proposé, lortrenox n’est pas tenu de rembourser le supplément correspondant à ce choix plus coûteux, dans la mesure permise par la loi.

Les frais de livraison initiale et les frais d’expédition du retour sont deux éléments distincts. Pour les retours admissibles au titre du droit de rétractation, lortrenox prend en charge les frais d’expédition du retour.

  1. Rétractation portant sur une partie de la commande

Lorsque la rétractation concerne uniquement certains produits d’une commande comprenant plusieurs articles, les produits valablement retournés sont remboursés conformément aux règles applicables.

Le traitement des frais de livraison initiale peut différer de celui applicable à une rétractation portant sur l’intégralité de la commande.

lortrenox applique dans cette situation les règles légales pertinentes en tenant compte des produits retournés et de ceux conservés par le consommateur.

  1. Délai bancaire après émission du remboursement

Une fois le remboursement effectivement émis par lortrenox, la banque, l’émetteur de la carte ou l’établissement financier du consommateur peut généralement nécessiter 5 à 10 jours ouvrés pour afficher ou comptabiliser les fonds.

Ce délai de 5 à 10 jours ouvrés correspond uniquement au traitement effectué par l’établissement financier après l’émission du remboursement.

Il est distinct du délai légal applicable à lortrenox. Il ne remplace pas et ne prolonge pas l’obligation de lortrenox d’effectuer le remboursement sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation, sous réserve du droit légal de différer le remboursement des biens jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition.

  1. Produits défectueux, endommagés ou non conformes

Le droit de rétractation est distinct des droits dont bénéficie le consommateur lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme au contrat.

Le consommateur n’est pas obligé d’utiliser son droit de rétractation pour faire valoir ses droits concernant un produit non conforme ou défectueux.

La période de rétractation de 14 jours ne réduit pas la durée des garanties légales applicables.

Lorsqu’un produit présente un défaut ou une non-conformité, les recours prévus par la législation applicable restent pleinement disponibles.

  1. Annulation d’une commande et droit de rétractation

Pour les articles qui n’ont pas encore été expédiés, le consommateur peut demander l’annulation de sa commande dans les 24 heures suivant sa passation en contactant presales@lortrenox.com.

Cette possibilité d’annulation commerciale est distincte du droit légal de rétractation.

Lorsqu’une commande a déjà été expédiée et ne peut plus être annulée directement, le consommateur conserve son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

La période d’annulation de 24 heures ne réduit donc pas le délai légal de rétractation de 14 jours.

  1. Droits légaux du consommateur

La présente politique ne limite ni ne remplace les droits impératifs accordés au consommateur par le droit français et le droit de l’Union européenne applicable.

Aucune condition commerciale de lortrenox ne peut avoir pour effet de réduire le délai légal de rétractation ou de supprimer un recours auquel le consommateur a droit en vertu d’une disposition impérative.

Lorsqu’une disposition de la présente politique entre en conflit avec une règle impérative applicable au consommateur, la règle impérative prévaut.

  1. Contact pour exercer le droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation ou obtenir des instructions concernant le retour d’un produit, le consommateur peut contacter :

Nom commercial : lortrenox

Adresse : lortrenox, 004-0805, Hokkaidō, Sapporo, arrondissement de Kiyota, Satozuka Midorigaoka 10-12-5, Japon

Adresse e-mail : presales@lortrenox.com

Téléphone : 70-7422-9427

Horaires d’assistance :

Du lundi au vendredi : 09:00–18:00

Samedi : 10:00–16:00

Dimanche : fermé

Les demandes envoyées par e-mail reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.