Conditions de paiement

  1. Champ d’application

Les présentes Conditions de paiement décrivent les modalités applicables au paiement des commandes passées auprès de roomverta.

Elles précisent notamment les moyens de paiement acceptés, la validation du paiement, l’affichage des prix, les échecs de paiement, les remboursements et les principales mesures relatives à la sécurité des transactions.

Nom commercial : roomverta

Adresse : roomverta, 5542 Mable Ave # A4, Saint Louis, MO 63140, États-Unis

Adresse e-mail : web@roomverta.com

Téléphone : (314) 795-4826

  1. Moyens de paiement acceptés

roomverta accepte les moyens de paiement suivants :

– Visa ;

– Mastercard ;

– American Express ;

– JCB.

Seuls les moyens de paiement effectivement proposés au consommateur au moment de la commande peuvent être utilisés.

roomverta ne prétend pas accepter un moyen de paiement qui n’est pas effectivement disponible lors du passage de la commande.

  1. Informations relatives aux prix

Le prix applicable à un produit est celui affiché au consommateur au moment de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste de prix dans les conditions autorisées par la législation applicable.

Avant la validation définitive de la commande, le consommateur doit pouvoir prendre connaissance du montant total qu’il devra payer, y compris le prix des produits ainsi que les frais de livraison et autres frais obligatoires éventuellement applicables.

Aucun frais obligatoire non préalablement communiqué ne doit être ajouté de manière inattendue au dernier stade du paiement.

  1. Frais de livraison

Pour les commandes livrées en France :

– les commandes d’un montant égal ou supérieur à 175,63 € bénéficient de la livraison gratuite ;

– les commandes d’un montant inférieur à 175,63 € sont soumises à des frais de livraison de 9,63 €.

Les frais de livraison applicables doivent être affichés avant que le consommateur confirme définitivement sa commande.

  1. Validation de la commande et paiement

Lors du processus de commande, le consommateur doit fournir les informations nécessaires à la réalisation du paiement et vérifier l’exactitude des informations communiquées avant la validation.

Le paiement doit être autorisé avec succès pour que la commande puisse poursuivre son traitement normal.

La réception d’une demande de commande ne signifie pas qu’un paiement refusé, annulé ou non autorisé a été accepté.

Lorsqu’une transaction ne peut pas être autorisée, roomverta peut demander au consommateur d’utiliser un autre moyen de paiement effectivement proposé sur le site.

  1. Autorisation du paiement

Selon le moyen de paiement utilisé, la transaction peut être soumise aux contrôles et procédures d’autorisation de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire intervenant dans le traitement du paiement.

Ces contrôles peuvent notamment concerner la validité du moyen de paiement, la disponibilité des fonds, les mesures d’authentification ou la prévention des transactions frauduleuses.

roomverta ne peut pas garantir qu’une banque ou un émetteur de carte autorisera une transaction.

  1. Paiement refusé ou échoué

Un paiement peut notamment échouer ou être refusé en raison :

– d’informations de paiement incorrectes ou incomplètes ;

– d’une carte expirée ;

– d’une insuffisance de fonds ou d’une limite de paiement ;

– d’un refus de la banque ou de l’émetteur de la carte ;

– de l’échec d’une procédure d’authentification ;

– d’un contrôle de sécurité ou de prévention de la fraude ;

– d’un problème technique temporaire.

En cas d’échec du paiement, le consommateur est invité à vérifier les informations saisies et, si nécessaire, à contacter sa banque ou l’émetteur de sa carte.

Si un autre moyen de paiement est proposé lors du processus de commande, le consommateur peut également choisir celui-ci.

  1. Vérification et prévention de la fraude

Afin de protéger les consommateurs, les transactions et le site, certaines commandes peuvent faire l’objet de contrôles raisonnables de sécurité ou de prévention de la fraude.

Lorsque cela est nécessaire, roomverta peut demander des informations raisonnablement nécessaires pour vérifier une commande ou résoudre une anomalie de paiement.

Toute vérification doit rester proportionnée à la finalité poursuivie et respecter les règles applicables en matière de protection des données personnelles.

Une commande peut être suspendue ou refusée lorsqu’il existe un motif légitime lié notamment à une transaction non autorisée, frauduleuse ou manifestement irrégulière.

  1. Authentification du paiement

Selon la carte, l’établissement financier et les règles applicables à la transaction, le consommateur peut être invité à effectuer une étape d’authentification supplémentaire.

Cette authentification peut être gérée par la banque, l’émetteur de la carte ou le système de paiement concerné.

Lorsque l’authentification requise échoue ou n’est pas terminée, la transaction peut ne pas être autorisée.

  1. Traitement des données de paiement

Les informations nécessaires à la réalisation de la transaction peuvent être traitées par des prestataires professionnels participant au traitement du paiement.

roomverta ne désigne pas de prestataire de paiement particulier lorsqu’aucun prestataire spécifique n’a été confirmé.

Les informations de paiement et les autres données personnelles associées à une commande doivent être traitées uniquement dans la mesure nécessaire à la transaction, à sa vérification, à la prévention de la fraude, au remboursement et au respect des obligations légales applicables.

  1. Sécurité des paiements

Des mesures techniques et organisationnelles raisonnables sont mises en œuvre afin de protéger les informations traitées dans le cadre des transactions contre les accès, utilisations ou divulgations non autorisés.

Certaines mesures de sécurité peuvent également être mises en œuvre directement par les banques, les émetteurs de cartes ou les prestataires participant au traitement de la transaction.

Aucun système électronique ne pouvant garantir une sécurité absolue, roomverta ne prétend pas qu’une transaction en ligne est entièrement exempte de tout risque.

  1. Débit et confirmation de la transaction

Le moment auquel une opération apparaît sur le compte du consommateur peut dépendre du moyen de paiement utilisé ainsi que des procédures de la banque ou de l’émetteur de la carte.

Le consommateur est invité à vérifier les informations de sa commande avant de confirmer le paiement.

Une fois la commande valablement enregistrée, les informations correspondantes sont utilisées afin de poursuivre son traitement, sous réserve notamment de la disponibilité des produits, de l’autorisation du paiement et des règles applicables à la formation du contrat.

  1. Annulation d’une commande

Pour un article qui n’a pas encore été expédié, le consommateur peut demander l’annulation de sa commande dans les 24 heures suivant sa passation.

La demande doit être envoyée dès que possible à web@roomverta.com et comporter le numéro de commande ainsi que les informations nécessaires à son identification.

Lorsqu’une annulation peut être effectuée avant l’expédition, les sommes dues au titre de l’annulation sont remboursées en principe au moyen du mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale.

Si la commande a déjà été expédiée et ne peut plus être annulée directement, le consommateur conserve les droits de rétractation, de retour et de remboursement qui lui sont accordés par la législation applicable.

La possibilité d’annulation dans les 24 heures ne réduit pas le droit légal de rétractation du consommateur.

  1. Remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû, roomverta utilise le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.

Le montant remboursé dépend de la situation concernée, notamment de l’annulation, du retour, de la rétractation ou des droits applicables en cas de produit défectueux ou non conforme.

Aucun remboursement légalement dû ne peut être remplacé par un avoir ou un crédit commercial sans l’accord du consommateur lorsque celui-ci a droit à un remboursement monétaire.

  1. Délai légal de remboursement en cas de rétractation

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, roomverta effectue le remboursement sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter du jour où roomverta est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour un contrat de vente de biens, roomverta peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, lorsque la législation applicable le permet.

Ce délai légal doit être distingué du temps nécessaire à l’établissement financier du consommateur pour afficher le remboursement après son émission.

  1. Délai d’affichage du remboursement

Après l’émission effective du remboursement par roomverta, la banque, l’émetteur de la carte ou l’établissement financier du consommateur peut généralement nécessiter 5 à 10 jours ouvrés pour afficher ou comptabiliser les fonds.

Ce délai de 5 à 10 jours ouvrés correspond au traitement bancaire effectué après l’émission du remboursement.

Il ne remplace pas et ne prolonge pas le délai légal applicable à roomverta pour effectuer un remboursement dû au titre du droit de rétractation.

  1. Frais de livraison initiale en cas de rétractation

Lorsque le consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation sur l’intégralité d’une commande, les frais de livraison initiale correspondant au mode de livraison standard proposé sont remboursés lorsque la législation l’exige.

Pour une commande inférieure à 175,63 €, les frais de livraison standard sont de 9,63 €. Lorsqu’ils ont effectivement été payés et que la rétractation porte sur l’intégralité de la commande, ils sont remboursés dans les conditions prévues par la loi.

Pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 175,63 €, la livraison standard est gratuite. Aucun montant de livraison initiale qui n’a pas été payé ne peut donc faire l’objet d’un remboursement.

Si le consommateur a choisi un mode de livraison initial plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant à ce choix plus coûteux n’a pas à être remboursé dans la mesure permise par la législation applicable.

Les frais de livraison initiale sont distincts des frais d’expédition du retour. Pour les retours admissibles, roomverta prend en charge les frais d’expédition du retour conformément aux conditions applicables.

  1. Remboursement partiel

Lorsqu’un remboursement concerne uniquement une partie d’une commande, le montant remboursé correspond aux produits et sommes qui doivent être remboursés compte tenu de la situation et des règles applicables.

Le traitement des frais de livraison initiale peut différer de celui applicable à une rétractation portant sur l’intégralité de la commande.

roomverta applique dans ce cas les règles légales pertinentes en fonction des produits retournés et de ceux conservés par le consommateur.

  1. Double débit ou montant incorrect

Si le consommateur constate un double débit apparent, un montant incorrect ou une autre anomalie concernant le paiement d’une commande, il peut contacter roomverta à web@roomverta.com.

Il est recommandé d’indiquer le numéro de commande ainsi que les informations nécessaires pour identifier l’opération concernée, sans communiquer inutilement des données de paiement sensibles.

roomverta vérifie les informations disponibles et prend les mesures appropriées lorsqu’une erreur imputable à la transaction est confirmée.

  1. Contestation d’une transaction

Si le consommateur ne reconnaît pas une transaction, il est recommandé de contacter rapidement son établissement financier et roomverta afin que la situation puisse être examinée.

Le consommateur ne doit pas transmettre par e-mail des informations sensibles inutiles, telles que l’intégralité du numéro de sa carte ou son code de sécurité.

roomverta peut demander des informations raisonnablement nécessaires pour identifier la commande et examiner la transaction contestée.

  1. Protection des droits du consommateur

Aucune disposition des présentes Conditions de paiement ne limite les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français ou du droit de l’Union européenne applicable.

En particulier, les règles relatives au paiement, à l’annulation ou au remboursement ne peuvent pas être utilisées pour supprimer ou réduire un droit légal de rétractation, un droit relatif à la conformité des biens ou tout autre recours obligatoire applicable.

Lorsqu’une disposition des présentes conditions entre en conflit avec une règle impérative de protection du consommateur, cette dernière prévaut.

  1. Contact

Pour toute question concernant un paiement, une transaction refusée, une annulation, une anomalie de facturation ou un remboursement, le consommateur peut contacter :

Nom commercial : roomverta

Adresse : roomverta, 5542 Mable Ave # A4, Saint Louis, MO 63140, États-Unis

Adresse e-mail : web@roomverta.com

Téléphone : (314) 795-4826

Horaires d’assistance :

Du lundi au vendredi : 09:00–18:00

Samedi : 10:00–16:00

Dimanche : fermé

Les demandes envoyées par e-mail reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.